Lanceur d’alerte

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez sûrement, la loi dite « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a défini le statut du « lanceur d’alerte ».

D’autres dispositions ont pu passer plus inaperçues alors qu’elles mettent à la charge des entreprises certaines obligations.

Si seules les entreprises ou les groupes atteignant les seuils de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernées depuis le 1er juin 2017, il en va autrement à compter du 1er janvier 2018.

En effet, à cette date, toutes les entreprises de 50 salariés et plus auront dû mettre en place une procédure destinée au recueil des signalements et des alertes émis par un salarié ou un collaborateur extérieur occasionnel (le fameux « lanceur d’alerte ») …

Si bon nombre de sociétés ont d’ores et déjà intégré dans leur politique des ressources humaines des dispositifs d’alerte, pour les autres, tout reste à faire…

En tout état de cause, il est probable que les dispositifs existants ne soient pas totalement conformes au nouveau cadre posé par les textes.

En effet, les infractions pouvant être signalées relèvent d’un périmètre beaucoup plus large que celui retenu le plus souvent auparavant et qui se limitait en général aux infractions en matière financière et de lutte anti-corruption.

Sont désormais concernés tous les crimes, délits, violations graves ou manifestes de la loi, du règlement ou d’un engagement international ou qui constitueraient une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, et ce, dans l’un des domaines suivants :

  • Financier, comptable, bancaire et la lutte contre la corruption ;
  • Pratiques anticoncurrentielles ;
  • Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
  • Santé, hygiène et sécurité au travail ;
  • Protection de l’environnement.

Par ailleurs, le décret du 19 avril 2017 (n°2017-564) est venu apporter certaines précisions quant aux garanties que doit présenter la procédure mise en place dans l’entreprise : modalités de transmission des signalements, modalités d’information du lanceur d’alerte et de la personne mise en cause, garanties quant à la stricte confidentialité de l’auteur de l’alerte, …

Qu’il s’agisse d’une mise en place ou d’une évolution du dispositif d’alerte, il conviendra en tout état de cause de respecter une procédure comportant notamment les étapes suivantes :

  • Une information-consultation du CHSCT,
  • Une information-consultation du Comité d’Entreprise,
  • Les démarches auprès de la CNIL (la déclaration de conformité 04 prévue en la matière a été mise à jour par la CNIL),
  • Une information du personnel et des collaborateurs occasionnels.

Si aucune sanction n’est pour le moment prévue en cas de défaut de mise en œuvre, il serait particulièrement surprenant que le non-respect de cette nouvelle obligation demeure sans conséquence…

Nous restons donc à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous assister dans le cadre de la mise en conformité de votre société au regard de cette procédure.