Rupture conventionnelle – retour sur une décision de refus d’homologation (Cass. soc. 12 mai 2017 n°15-24220).

La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt du 12 mai 2017 qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture pouvait être valablement retirée par la DIRECCTE au profit d’une décision d’homologation.

En l’espèce, un salarié avait signé le 25 septembre 2012, durant un arrêt de travail pour maladie, une convention de rupture devant prendre effet au 31 octobre suivant.

Cependant, le 15 octobre 2012, la DIRECCTE avait refusé d’homologuer la convention au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant la période d’arrêt maladie. Celle-ci avait donc sollicité des informations complémentaires. L’employeur lui ayant fourni ces éléments, la DIRECCTE avait finalement accordé l’homologation de la convention quelques jours plus tard.

Le salarié avait alors demandé l’annulation de la convention de rupture et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci était nulle puisque ayant fait l’objet d’un refus d’homologation ce qui empêchait son homologation ultérieure.

La Cour de cassation, sur le fondement du régime du retrait des actes administratifs non créateurs de droits, a accepté de donner effet à la seconde homologation.

En effet, la Haute juridiction a considéré qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers, ce qui légalement autorise l’administration à la retirer.

Elle en a conclu que la décision initiale de refus devait être considérée comme ayant été retirée par la DIRECCTE, permettant de donner plein effet à la convention de rupture qui avait ensuite été homologuée.

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