Rupture conventionnelle  pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : Cass Soc 30 septembre 2014, n°13-16297

L’employeur ne peut licencier un salarié se trouvant en arrêt de travail pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) sauf à démontrer l’existence d’une faute grave ou d’un d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie.
Cette interdiction a été étendue à d’autres modes de rupture tels que la rupture de période d’essai, la mise à la retraite, et même l’ancienne rupture d’un commun accord.
Dans cette affaire, la question se posait de savoir s’il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour AT/MP.
La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative en posant uniquement comme conditions de validité à ladite rupture l’absence de vice du consentement et l’absence de fraude de la part de l’employeur.
Par cette décision, la Cour prend le contrepied de la position administrative dans sa circulaire de 2009.
Il est rappelé que la conclusion d’une rupture conventionnelle est a fortiori possible pendant un arrêt maladie non professionnel.

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