RCH : le salarié n’a pas à agir en nullité pour obtenir un complément d’indemnité (10 décembre 2014 n°13-22134).

Le montant de l’indemnité de rupture dans le cadre de la signature d’une convention de rupture homologuée ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale. C’est sur ce point que la Cour de cassation a apporté des précisions.

En l’espèce, en 2010 les parties concluaient une convention de rupture prévoyant une indemnité conventionnelle fixée à 250 euros, calculée sur la base d’une ancienneté de 9 mois, alors que la salariée était dans l’entreprise depuis 1995 soit avant la reprise de l’entreprise par l’actuel employeur. La convention est homologuée mais la salariée saisie la juridiction prud’homale, non pas pour contester le principe de la rupture, mais pour que l’indemnité soit recalculée en prenant compte de son ancienneté totale, soit 15 ans.

Dans son arrêt du 10 décembre 2014 (n°13-22134) la Haute juridiction a considéré que dans le cas où le salarié se rend compte après coup que l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il a perçu est inférieure au minimum légal il peut parfaitement saisir le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois de l’homologation, pour obtenir le complément d’indemnité manquant sans avoir à demander la nullité de la convention ni à démontrer un vice du consentement. Par ailleurs, l’apposition de la mention « lu et approuvé » sur une convention de rupture prévoyant une indemnité inférieure au plancher légal n’emporte pas renonciation au bénéfice de celui-ci.

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