LETTRE D’INFORMATION

La réforme de la justice prud’homale prévue par la loi Macron est entrée en vigueur le 26 mai dernier à la suite de la publication au Journal officiel du décret d’application n°2016-660.
Cette réforme va avoir de profondes incidences sur la pratique contentieuse en matière sociale :

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  • Pour les instances introduites à compter du 26 mai 2016 :

    Les parties sont dispensées de comparaitre personnellement et peuvent être représentées sans avoir à justifier d’un motif légitime par le biais d’une lettre d’excuse.
    Attention ! : Si l’une des parties est absente et non représentée, le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut juger l’affaire en l’état des pièces présentées par l’autre partie.

    Le BCO peut renvoyer les affaires soit devant :

    • La formation de droit commun (deux conseillers employeur / deux conseillers salariés) ;
    • Une formation restreinte (un conseiller employeur / un conseiller salarié) statuant sous trois mois sous réserve de l’accord des parties ;
    • Une formation complète (deux conseillers employeur / deux conseillers salariés) présidée par un magistrat si la nature du litige le justifie ou si les parties le demandent.

    Remarque : Le BCO peut prévoir des audiences de mise en état du dossier au cours desquelles les parties doivent être présentes ou représentées, sauf dispense expresse. 

    S’agissant des contestations relatives à un licenciement économiques, l’employeur a 8 jours, à compter de la réception de la convocation devant le conseil de prud’hommes, pour envoyer par LRAR au demandeur les éléments fournis aux représentants du personnel (en sus de l’envoi au Greffe).
    Dorénavant, l’incompétence de la section du conseil de prud’hommes peut être soulevée uniquement au stade du BOC (sauf renvoi direct devant le bureau de jugement). 

  • Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016 L’instruction de l’affaire sera accélérée :
    • Le Conseil de prud’hommes sera saisi par une requête comportant notamment un exposé sommaire des motifs et l’énoncé des chefs de demandes accompagnée d’un bordereau de pièces.
    • Cette requête sera envoyée au défendeur en annexe de la convocation au BCO. Le défendeur recevra également les pièces qui lui seront adressées par le demandeur.
    • Le défendeur communiquera ses pièces au Conseil et au demandeur avant le BCO.
    • Seules les modalités de réponse du défendeur et des éventuelles répliques seront fixées par le BCO.

    A noter : Lorsque les deux parties seront représentées par un avocat, des conclusions récapitulatives devront obligatoirement être rédigées. 

DEVANT LA COUR D’APPEL 

  • Pour tous les appels introduits à compter du 1er août 2016 : 

    Les parties devront obligatoirement constituer avocat (sauf à être représenté par un défenseur syndical).
    Attention : Pour les appels interjetés devant une Cour relevant d’un autre barreau, M2A Avocats devra faire appel par l’intermédiaire d’un avocat postulant chargé de la régularisation de la procédure. 

    L’ensemble des actes de procédures devront désormais être effectués par RPVA (réseau privé virtuel des avocats).
    Remarque : Les défenseurs syndicaux n’ayant pas accès à ce système, il sera nécessaire de signifier par voie d’huissier tous les actes (conclusions, envoi des pièces,…) à l’égard des parties qu’ils représentent. 

    La procédure d’appel sera soumise au calendrier impératif et très serré prévu par le décret Magendie:

    • Déclaration d’appel dans le délai d’un mois avec constitution d’avocat ;
    • En cas de retour ou d’absence de réception de la lettre de l’avis adressé par le greffe : Signification par voie d’huissier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois ;
    • Délai de trois mois accordé à l’appelant pour conclure à compter de la réception par le greffe de la déclaration d’appel ;
    • Délai de deux mois laissé à l’intimé pour conclure et former un éventuel appel incident à compter de la notification des conclusions de l’appelant ;
    • Le cas échéant : Délai de deux mois accordé à l’intimé à l’appel incident pour conclure à compter de la notification des conclusions comportant l’appel incident.

    A l’issue de ces délais, le conseiller de la mise en état pourra fixer un délai de clôture de l’instruction.
    A noter : L’appelant pourra aussi recourir à la procédure d’appel à jour fixe dès lors que ses droits sont en péril. 

SUPPRESSION DU PRINCIPE D’UNICITE DE L’INSTANCE 

Ce principe fondamental en matière de contentieux social consistant à limiter à une seule instance toutes les demandes liées à un même contrat de travail est supprimé à compter du 1er août 2016.

Un salarié pourra donc engager une nouvelle procédure prud’homale même après un jugement au fond, ce qui pourrait conduire à multiplier le nombre de contentieux…

En contrepartie, les salariés ne pourront plus formuler de demandes nouvelles en cours d’instance sous les réserves suivantes :

  • En première instance : Des demandes nouvelles pourront être introduites postérieurement à la saisine si elles présentent un lien suffisant avec celle-ci. En pratique, cette condition devrait être jugée remplie dès lors qu’il s’agit de demandes formulées dans le cadre de l’exécution d’un même contrat de travail ;
  • En appel : Il ne sera plus possible de formuler de demandes nouvelles « si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Le flou de cette notion risque de favoriser la multiplication des contentieux par le dépôt d’une nouvelle saisine du Conseil de prud’hommes alors qu’une instance est pendante devant la Cour d’appel…

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