Les avantages catégoriels

Très souvent, les conventions et accords collectifs différencient les avantages qu’ils instaurent en fonction de la catégorie professionnelle auquel appartient le salarié. Ainsi, la durée du préavis ou encore le montant de l’indemnité de licenciement diffèrent selon que l’intéressé est cadre ou employé.

Dans deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que ces différences devaient reposer sur des raisons objectives et qu’il appartenait au juge de contrôler concrètement leur réalité et leur pertinence au regard des spécificités de la situation des salariés.

Par trois arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation est revenu sur cette jurisprudence en a jugeant que : « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accord collectifs, […] sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. »

Ces arrêts ont notamment pour conséquence de déplacer la charge de la preuve qui pèse désormais sur le salarié. Celui-ci doit démontrer que les différences opérées sont étrangères à « toute considération de nature professionnelle », sans plus de précision sur cette notion.

Il convient de noter que cette jurisprudence concerne uniquement les différenciations catégorielles issues d’une négociation collective et non celles qui résultent d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur doit toujours démontrer que ces différences résultent de raisons objectives.

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