La durée minimale de 24 heures écartée pour les contrats courts et certains CDD par l’ordonnance du 29 janvier 2015.

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail conclus à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine sauf si le salarié demande une dérogation individuelle pour travailler moins.

L’ordonnance du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel écarte cette durée minimale s’agissant :
• Des contrats de travail ne dépassant pas sept jours ;
• Des contrats à durée déterminée et de contrat de mission conclus pour le remplacement d’un salarié.

Par ailleurs, cette ordonnance modifie l’article L.3123-8 du Code du travail en précisant que si un salarié avait initialement émis le souhait de travailler moins de 24 heures par semaine, il pourra ultérieurement revenir sur sa décision et aura priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent pour une durée au moins égale à 24 heures.

La même priorité est également prévue au bénéfice des salariés dont le contrat était en cours au 1er janvier 2014 et pour laquelle une durée inférieure à 24 heures peut être maintenue jusqu’au 1er janvier 2016.

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