L’employeur peut consulter les SMS échangés via un portable professionnel

Dans un arrêt du 10 février 2015 (n°13-14779), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé pour principe que les SMS reçus ou émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent en conséquence être lus par l’employeur en dehors de la présence du salarié et produits en justice.

Seule exception : les SMS identifiés comme étant personnels.

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