L’adoption d’un nouveau protocole d’accord sur l’assurance chômage

Le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont abouti à un protocole d’accord sur l’assurance chômage.

Ce nouvel accord apporte notamment les modifications suivantes :

- Une révision des règles d’indemnisation notamment en :

  • Fixant la condition minimale d’affiliation à 88 jours travaillés, au lieu de 122 jours actuellement, ou de 610 heures travaillées ;
  • Calculant le salaire journalier de référence en appliquant la formule suivante : salaire de référence / nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul. Ainsi, il n’est plus tenu compte des jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels des salaires ont été perçus,
  • Modifiant les modalités d’application et de calcul du différé spécifique d’indemnisation. Ainsi le plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours, la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais indexé à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

- Une évolution des règles d’entrée dans la filière senior avec la mise en place d’un dispositif progressif entre 50 et 55 ans. Ainsi :

  • Entre 50 et 52 ans, la durée d’indemnisation maximale reste de 24 mois et en cas d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) par l’allocataire celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié dans la limite de 500 heures,
  • Entre 53 et 54 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 30 mois avec la même possibilité d’utilisation du CPF,
  • A partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.

Ces dispositions seront applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017, soit au terme du préavis.

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