Indemnité de licenciement : neutralisation de la période d’arrêt maladie (Cass. soc. 23 mai 2017 n°15-22223).

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Cour de cassation a considéré qu’en cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence permettant le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Cette solution, adoptée sur le fondement du principe de non-discrimination, permet ainsi de neutraliser les éventuels effets négatifs que l’absence pour maladie peut avoir sur la rémunération et donc sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

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