Confidentialité des documents remis au CE : l’employeur doit justifier d’un intérêt légitime (5 novembre 2014 n°13-17270)

Les membres du comité d’entreprise sont, en contrepartie de leur droit à être informés et consultés, tenus à une obligation légale de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur peut, quant à lui, être poursuivi en cas d’usage abusif de son droit d’exiger la confidentialité.

En l’espèce, en octobre 2012 un employeur avait adressé aux élus du comité central d’entreprise deux documents portant la mention « strictement confidentiel » concernant un projet de réorganisation des métiers et un projet de plan de mesures d’accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires. Une indication était portée à l’attention des élus et représentants syndicaux faisant peser une obligation de discrétion illimitée dans le temps et interdisant toute publication et diffusion y compris après la tenue de la réunion. Le comité avait saisi le juge des référés.

L’obligation de discrétion est opposable si deux conditions sont réunies :
• L’information doit avoir été déclaré confidentielle par l’employeur avant la délivrance ou présentation des documents.
• L’information doit revêtir un caractère confidentiel.

C’est sur ce point que la Cour de cassation s’est prononcée le 5 novembre : « pour satisfaire aux conditions de l’article L.2325-5 du Code du travail, l’information donnée aux membres du comité d’entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l’employeur mais encore être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir. »

En cas de non-respect de ces conditions et donc d’atteinte illicite aux prérogatives du comité la procédure d’information et de consultation doit être reprise à son début.

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