Responsabilité délictuelle d’une société mère : Cass.8 juillet 2014 n°13-15573 & 13-15845

La société CAPDEVIELLE a été rachetée par un fonds d’investissement, via une filiale crée à cet effet et une société de conseil qui s’est immiscée dans les diverses opérations financières.
La société est finalement liquidée et les salariés font l’objet d’un licenciement économique, qui ne sera pas remis en cause.
En revanche les anciens salariés ont poursuivi les deux sociétés ayant agi pour le compte du fonds d’investissement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif qu’elles auraient agi pour le seul compte de l’actionnaire et auraient par leurs actions gravement compromis la trésorerie de l’entreprise, ce qui a conduit à la disparition des emplois.
La Cour de cassation condamne les sociétés en retenant que « par leur faute et légèreté blâmable elles avaient concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté » et relève que les salariés avaient bien subi un préjudice particulier puisque l’employeur avait été privé de moyens de financement du PSE, les empêchant de bénéficier de mesures destinées à favoriser leur reclassement.

Assurance chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er octobre 2014 pour les règles suivantes :

  • Droits rechargeables : toute personne qui arrive en fin de droit peut ouvrir de nouveaux droits à indemnisation grâce aux activités exercées durant sa période d’indemnisation. La condition requise est d’avoir travaillé au minimum 150 heures.
  • Cumul allocation chômage et emploi : un seul plafond : le cumul des deux revenus ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte de l’emploi ayant ouvert droit à indemnisation.

Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n°2014-873) du 4 août 2014

Ce texte renforce l’égalité et fixe de nouvelles mesures destinées à favoriser le partage des responsabilités et protéger le nouveau parent, dont notamment :

  • Réforme du complément de libre choix d’activité devenu le PréPARE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) avec l’instauration du partage des droits entre les deux parents,
  • Allongement du congé parental en cas de naissances multiples : le congé peut être prolongé cinq fois et jusqu’au 6ème anniversaire des enfants,
  • Fusion des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et salariale,
  • La protection contre le licenciement pendant les 4 semaines après la naissance s’étend également au père,
  • Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux trois examens médicaux de grossesse : ces absences ne donnent lieu à aucune déduction de rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour les CP,
  • Le salarié qui se PACSE bénéficie d’un congé de 4 jours (à l‘instar du mariage),
  • Nouvelle définition pénale du harcèlement moral au travail : la loi institue un délit général de harcèlement moral, à savoir le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une dégradation de sa santé physique ou mentale ».

PSE : contrôle du juge administratif sur le périmètre d’application des critères d’ordre : TA Cergy-Pontoise 11 juillet 2014 (affaire MORY DUCROS)

Le PSE élaboré unilatéralement avait été homologué par la DIRECCTE.
Le tribunal administratif annule cette homologation en invalidant le périmètre retenu pour l’application des critères d’ordre.
Le périmètre retenu était celui de l’agence. Le juge administratif considère qu’il y a 85 agence comprenant entre 9 et 362 salariés, que ce périmètre est trop restreint et disparate et méconnait le principe d’objectivité que sous-tend nécessairement l’application des critères d’ordre.
Conséquence de cette annulation : les salariés peuvent saisir le juge judiciaire afin d’obtenir une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire sur le fondement de l’article L1233-58 du Code du travail.

Co-emploi : Cass.Soc. 2 juillet 2014 n°13-15208

La haute juridiction apporte une limite de la notion de co-emploi et précise que l’immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale doit supposer une ingérence « allant au-delà  de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ».

Il appartiendra donc aux juges du fond de déterminer ce qui relève de la collaboration entre des sociétés d’un même groupe et ayant des intérêts communs et ce qui constitue une ingérence « anormale » conduisant à une substitution d’employeur.

Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Cette ordonnance modifie l’article L1221-25 du Code du travail et fixe désormais la sanction de l’employeur en cas de non-respect du délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de période d’essai : sauf faute grave du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages correspondant à la durée manquante du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Ce texte simplifie également les obligations d’information auxquelles est tenu l’employeur dans le cadre des élections professionnelles.

Désormais :

  • Le personnel est informé de l’organisation des élections « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information »,
  • Les organisations syndicales sont informées des élections,  et invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats, « par tout moyen »,
  • Le procès-verbal de carence est transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ».

Ce qui change depuis le 1er juillet 2014

  • Sauf accord de branche étendu dérogatoire, tous les nouveaux contrats à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24H par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié ou salarié ayant moins de 26 ans et poursuivant des études.
  • Les procédures de PSE doivent obligatoirement être déclarées en ligne, en application du décret n°2013-554 du 27 juin 2013.

Ainsi, dès lors que l’entreprise envisage de mettre en œuvre un PSE, elle doit créer un compte utilisateur personnel à l’adresse : https://portail-pse.emploi.gouv.fr

  • Nouveau différé spécifique d’indemnisation de l’assurance chômage : en cas de perception d’une indemnité de rupture supérieure  à l’indemnité légale, le différé est calculé çà raison d’un jour non indemnisé par tranche de 90€ au-dessus du minimum légal. Ce différé est plafonné à 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique

BABY-LOUP : Cass.Ass.Plèn. 25 juin 2014 n°13-28369

Les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup prévoyait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par baby loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».
La Cour de cassation valide l’appréciation « in concreto » faite par la cour d’appel et retient que « les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ».
Ainsi, deux critères justifient la restriction : la nature des fonctions exercées et l’objectif légitime poursuivi.
Rappelons qu’en l’espèce, le refus de se conformer à la clause du règlement intérieur, ainsi jugée licite,  a justifié son licenciement pour faute de la salariée ayant persisté à porter le voile islamique alors qu’elle était au contact des enfants.

Obligation de formation : Cass.Soc. 18 juin 2014 n°13-14916

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur.
En conséquence, en cas de carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation d’assurer le maintien de l’employabilité du personnel, le salarié a droit à une indemnisation, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait formulé une demande de formation préalable.