Protection post maternité reportée par la prise de congés payés

La Cour de cassation précise, pour la première fois, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise effective du travail par la salariée.

Ainsi, si les congés payés sont immédiatement accolés au congé maternité, la protection débute, non pas à l’issue du congé maternité, mais à l’issue des congés payés. Dès lors, le licenciement prononcé dans le mois suivant la reprise effective de l’activité professionnelle doit être motivé, à peine de nullité, par la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat.
Par ailleurs, cet arrêt laisse subsister quelques questions, telles que celle de savoir s’il faut suspendre la période de protection qui a déjà commencé à courir lorsque les congés payés ne sont pas directement accolés au congé maternité, ou encore si le salarié qui prend des congés payés après son congé maternité ne bénéficie d’aucune protection pendant cette période de congés …

Cass. soc., 30 avril 2014, n°13-12.321

 

 

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