Absence de règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 20 salariés, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement

Dans un arrêt du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation a rappelé qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié, par un employeur comptant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

En effet, toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés doit mettre en place un règlement intérieur, à défaut elle se prive de tout pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

Il sera néanmoins précisé que l’absence de règlement intérieur ne prive pas les entreprises qui emploient moins de 20 salariés de tout pouvoir disciplinaire mais celles-ci devront veiller à ce que la sanction prononcée soit justifiée et proportionnée à la gravité de la faute commise.

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