ACTUALITE SOCIALE
10 MAI AU 21 MAI 2021

COVID 19

Le protocole sanitaire est actualisé pour tenir compte de la reprise de certaines activités

 Les employeurs doivent sensibiliser leurs salariés au respect des mesures de prévention collectives et de protection contre la Covid-19. Le nouveau protocole insiste sur le caractère essentiel d’une bonne aération des locaux de travail et recommande de permettre à l’air de circuler en laissant ouvertes portes et fenêtres le plus longtemps possible au cours de la journée de travail.

 

Il précise les modalités de mise en place des autotests, encourage la vaccination en entreprise. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, mis à jour par le ministère du Travail le 18 mai 2021

 

Questions-réponses du ministère du Travail relatif à la vaccination par les SST, mis à jour le 18 mai 2021

Activité partielle

  • Ø Le contingent de 1607 heures indemnisables d’heures chômées au titre de l’activité partielle est maintenu en 2021 Arrêté du 10 mai 2021, JO 13 mai, NOR : MTRD2114658A
  • Ø La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle devrait être amorcée progressivement à compter du mois de juin 2021. Projets de décrets relatifs à l’activité partielle, transmis à la CNNCEFP le 12 mai 2021
  •  Prise en compte systématique des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à la retraite.
  • Un trimestre au titre de la retraite de base est validé à hauteur de périodes de 220 heures indemnisées dans   la limite de quatre trimestres par an.Arr. du 14 mai 2021, JO 15 mai, NOR : MTRS2103899A

 Gestion de la sortie de la crise sanitaire

Un projet de loi adopté par les sénateurs prévoit :

  • Ø Le report des sanctions liées à l’entretien professionnel
  • Ø La prolongation écourtée des mesures d’urgence
  • Ø La limitation de l’habilitation du gouvernement en matière d’activité partielle
  • Ø La prolongation des droits à l’indemnisation des intermittents. Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adopté en première lecture au Sénat le 18 mai 2021

 

 SÉCURITÉ SOCIALE

Télétravail 

Le BOSS détaille les modalités de prises en charge des frais professionnels. En officialisant les tolérances admises par l’Urssaf concernant notamment l’allocation forfaitaire liée au télétravail, frais professionnels engagés pour l’utilisation des outils de NTIC . Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avril 2021

 TEMPS DE TRAVAIL

 Travail dominical 

Afin de favoriser la relance, le ministre du Travail a annoncé le 10 mai dernier avoir demandé aux préfets d’organiser des concertations afin d’accorder localement des dérogations aux principes du repos dominical dans les commerces accordés dans le respect du droit en vigueur.

 LICENCIEMENT

 Transaction

Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Cass. soc. 12-5-2021 n°20-10.796 F-P                                                                                                   

Faute grave 

  • Ø La violation par le salarié des engagements pris sur l’honneur est constitutive, à elle seule, d’une faute grave. Cass. soc. 12-5-2021 n° 20-14.699 F-D 
  • Ø L’agression verbale commise par le salarié résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, la cour d’appel a pu en déduire que ce comportement ne constituait ni une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. soc. 12-5-2021 n°20-10.512 F-D

 DROIT DISCIPLINAIRE

Un code de déontologie est opposable

Même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur Il n’est pas nécessaire qu’un code de déontologie constitue une annexe du règlement intérieur pour être opposable aux salariés. Il suffit qu’il ait fait l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que ce dernier. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt du 5 mai, rendu à propos de règles édictées par une société d’investissement en application de l’article L. 533-10 du Code monétaire et financier. Cass. soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 FS-P

 Rétrogradation disciplinaire

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction disciplinaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction. Cass. soc. 14-4-2021 n° 19-12.180 FS-P, K. c/ Comité central du groupe public ferroviaire

 

 CONGES

Congé de paternité

Les nouvelles modalités de prise du congé de paternité sont fixées

  • Ø Le congé pourra être pris dans les six mois suivant la naissance
  • Ø L’employeur devra être informé un mois à l’avance
  • Ø L’indemnisation versée sous réserve de cesser toute l’activité. D. n°2021-574 du 10 mai 2021, JO 12 mai

 

 Fractionnement des CP

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. Cass. soc.5 mai 2021, n° 20-14.390 F

 

                                        

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