Actualité du 26 avril au 7 mai 2021

COVID-19
Activité partielle
La baisse des taux de prise en charge est reportée au 1ER juin 2021
D. n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021, J0 29 avril

Télétravail
Mise en en place de mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels au titre du télétravail 2020
FAQ Télétravail à domicile : allocations versées par les employeurs et frais engagés par les salariés en 2020, avril 2021

Congés payés
L’employeur qui impose des congés aux salariés en application du dispositif mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, doit justifier de difficultés économiques liées à la propagation du virus. CA Paris, pôle 6 ch.2, le 1er avril 2021, n°20/12215

URSSAF
Déclaration OETH
La déclaration OETH pourra exceptionnellement être déposée au plus tard le 5 ou le 15 juillet en cas de difficulté
Information URSSAF du 26 avril 2021

Validité de la lettre d’observations
La lettre d’observations revêtue de la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable lorsque les signatures de celui-ci, apposées de façon manuscrite sur plusieurs documents transmis lors du contrôle, présentent de très fortes similitudes avec la signature scannée.
Cass. 2e civ. 18-3-2021 n°19-24.117 F-D, Sté Installations électriques c/ Urssaf de Bretagne

ACCIDENTS DU TRAVAIL
Registre des AT bénins

Désormais l’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail bénin sans autorisation préalable de la Carsat.
D. n°2021-526 du 29 avril 2021, J0 30 avril

INSPECTION DU TRAVAIL
Fournir à l’inspection du travail des documents volontairement inexacts est un délit
Cass. crim. 26-1-2021 n° 20-81.492 F-D

ÉTRANGERS
Le régime des autorisations de travail est simplifié depuis le 1er avril 2021
Décret 2021-360 du 31-1-2021 ; arrêtés MTRD2110626A et MTRD2109963A du 1-4-2021

LIBERTÉS INDIVIDUELLES, DISCRIMINATION
Discrimination
Si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite, l’action en justice est recevable
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557 F-P

LICENCIEMENT
Faute grave
 Les carences d’un système de contrôle interne n’atténuent pas la faute du salarié Cass.soc., 17 mars 2021, n°19-12.586 FS-D

 L’acceptation de cadeaux d’un client constitue un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail et plus précisément au code de bonne conduite en vigueur et peut justifier un licenciement pour faute grave.
Cass.soc. 31 mars 2021, n° 19-23.144 F-D

 Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave
Cass. soc., 3-2 2021 n°18-25. 129 F-D, S. c/ Sté Cegelec Elmo

IRP
Expertise
Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Cass. soc.,14 avril 2021, n° 19-23.589 FS-P