Le statut du lanceur d’alerte

La loi dite SAPIN II du 9 décembre 2016 a institué un véritable statut pour les lanceurs d’alerte.

Le lanceur d’alerte est défini comme la personne physique qui révèle ou signale :
• un crime ou un délit,
• une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou d’un règlement,
• ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

La procédure de signalement de l’alerte est composée de trois niveaux :
• le supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou le référent désigné par celui-ci,
• l’autorité judiciaire ou administrative ou encore les ordres professionnels,
• l’opinion publique.

Les entreprises comptant au moins 50 salariés, devront impérativement se doter de procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication d’un décret pris en Conseil d’Etat dont la publication est envisagée au mois de mars 2017.

Les conséquences de l’absence d’entretien en cas de rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La convention peut d’ailleurs être signée dès la fin de l’entretien unique, aucun délai de réflexion n’étant imposé par la loi.

La Cour de cassation a récemment précisé qu’en cas d’absence de tenue d’un entretien en amont de la signature de la convention, celle-ci doit être jugée nulle.

La charge de la preuve repose sur le salarié à qui il appartient de démontrer qu’aucun entretien n’a été mené. Tel serait notamment le cas dans l’hypothèse d’une rupture signée par correspondance.

(Cass. soc. 1er décembre 2016, n°15-21609)