Responsabilité délictuelle d’une société mère : Cass.8 juillet 2014 n°13-15573 & 13-15845

La société CAPDEVIELLE a été rachetée par un fonds d’investissement, via une filiale crée à cet effet et une société de conseil qui s’est immiscée dans les diverses opérations financières.
La société est finalement liquidée et les salariés font l’objet d’un licenciement économique, qui ne sera pas remis en cause.
En revanche les anciens salariés ont poursuivi les deux sociétés ayant agi pour le compte du fonds d’investissement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif qu’elles auraient agi pour le seul compte de l’actionnaire et auraient par leurs actions gravement compromis la trésorerie de l’entreprise, ce qui a conduit à la disparition des emplois.
La Cour de cassation condamne les sociétés en retenant que « par leur faute et légèreté blâmable elles avaient concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté » et relève que les salariés avaient bien subi un préjudice particulier puisque l’employeur avait été privé de moyens de financement du PSE, les empêchant de bénéficier de mesures destinées à favoriser leur reclassement.

Assurance chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er octobre 2014 pour les règles suivantes :

  • Droits rechargeables : toute personne qui arrive en fin de droit peut ouvrir de nouveaux droits à indemnisation grâce aux activités exercées durant sa période d’indemnisation. La condition requise est d’avoir travaillé au minimum 150 heures.
  • Cumul allocation chômage et emploi : un seul plafond : le cumul des deux revenus ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte de l’emploi ayant ouvert droit à indemnisation.

Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n°2014-873) du 4 août 2014

Ce texte renforce l’égalité et fixe de nouvelles mesures destinées à favoriser le partage des responsabilités et protéger le nouveau parent, dont notamment :

  • Réforme du complément de libre choix d’activité devenu le PréPARE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) avec l’instauration du partage des droits entre les deux parents,
  • Allongement du congé parental en cas de naissances multiples : le congé peut être prolongé cinq fois et jusqu’au 6ème anniversaire des enfants,
  • Fusion des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et salariale,
  • La protection contre le licenciement pendant les 4 semaines après la naissance s’étend également au père,
  • Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux trois examens médicaux de grossesse : ces absences ne donnent lieu à aucune déduction de rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour les CP,
  • Le salarié qui se PACSE bénéficie d’un congé de 4 jours (à l‘instar du mariage),
  • Nouvelle définition pénale du harcèlement moral au travail : la loi institue un délit général de harcèlement moral, à savoir le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une dégradation de sa santé physique ou mentale ».