PSE : contrôle du juge administratif sur le périmètre d’application des critères d’ordre : TA Cergy-Pontoise 11 juillet 2014 (affaire MORY DUCROS)

Le PSE élaboré unilatéralement avait été homologué par la DIRECCTE.
Le tribunal administratif annule cette homologation en invalidant le périmètre retenu pour l’application des critères d’ordre.
Le périmètre retenu était celui de l’agence. Le juge administratif considère qu’il y a 85 agence comprenant entre 9 et 362 salariés, que ce périmètre est trop restreint et disparate et méconnait le principe d’objectivité que sous-tend nécessairement l’application des critères d’ordre.
Conséquence de cette annulation : les salariés peuvent saisir le juge judiciaire afin d’obtenir une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire sur le fondement de l’article L1233-58 du Code du travail.

Co-emploi : Cass.Soc. 2 juillet 2014 n°13-15208

La haute juridiction apporte une limite de la notion de co-emploi et précise que l’immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale doit supposer une ingérence « allant au-delà  de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ».

Il appartiendra donc aux juges du fond de déterminer ce qui relève de la collaboration entre des sociétés d’un même groupe et ayant des intérêts communs et ce qui constitue une ingérence « anormale » conduisant à une substitution d’employeur.

Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Cette ordonnance modifie l’article L1221-25 du Code du travail et fixe désormais la sanction de l’employeur en cas de non-respect du délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de période d’essai : sauf faute grave du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages correspondant à la durée manquante du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Ce texte simplifie également les obligations d’information auxquelles est tenu l’employeur dans le cadre des élections professionnelles.

Désormais :

  • Le personnel est informé de l’organisation des élections « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information »,
  • Les organisations syndicales sont informées des élections,  et invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats, « par tout moyen »,
  • Le procès-verbal de carence est transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ».

Ce qui change depuis le 1er juillet 2014

  • Sauf accord de branche étendu dérogatoire, tous les nouveaux contrats à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24H par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié ou salarié ayant moins de 26 ans et poursuivant des études.
  • Les procédures de PSE doivent obligatoirement être déclarées en ligne, en application du décret n°2013-554 du 27 juin 2013.

Ainsi, dès lors que l’entreprise envisage de mettre en œuvre un PSE, elle doit créer un compte utilisateur personnel à l’adresse : https://portail-pse.emploi.gouv.fr

  • Nouveau différé spécifique d’indemnisation de l’assurance chômage : en cas de perception d’une indemnité de rupture supérieure  à l’indemnité légale, le différé est calculé çà raison d’un jour non indemnisé par tranche de 90€ au-dessus du minimum légal. Ce différé est plafonné à 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique