Démission et résiliation judiciaire

Dans un arrêt du 30 avril 2004, la Cour de cassation énonce que lorsqu’un salarié démissionne au cours d’une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, sa demande de résiliation devient sans objet. Seuls des dommages-intérêts sont alors envisageables.

La Cour de cassation permet toutefois au salarié de demander la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture, y compris en se fondant sur des manquements postérieures à l’introduction de l’action en résiliation.

Cass. soc., 30 avril 2014, n°13-10.772