Un courriel de reproches analysé en un avertissement disciplinaire.

La Cour de cassation a considéré qu’un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que ces mêmes agissements ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire.

Cass. soc., 9 avril 2014, n°13-10.939

 

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Trois des mesures importantes de la loi du 5 mars 2014 sont à relever : 

  • L’entretien professionnel
    Aux termes de l’article 5 de la loi de 2014, tous les employeurs doivent désormais organiser des entretiens périodiques avec chacun de leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.
    Cet entretien a lieu tous les deux ans et est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.
    A ne pas confondre avec l’entretien annuel d’évaluation du salarié. En revanche, il remplace l’entretien dit de « mi- carrière ».
    L’entretien professionnel doit aussi systématiquement être proposé après de longues périodes d’absences, (congé de maternité, congé parental, arrêt longue maladie), ou encore à l’issue d’un mandat syndical.
    Enfin, tous les six ans, l’entretien professionnel est l’occasion d’un bilan sur le parcours professionnel du salarié.
    Ce dispositif est d’application immédiate.
  • Mise en place du compte personnel de formation (CPF)
    A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substituera au DIF.
    Les salariés acquièrent 24 heures de formation par an sur les cinq premières années, puis 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures.
    Jusqu’au 1er janvier 2021, les salariés pourront mobiliser les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte. Ces heures obéiront néanmoins au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015 .
    L’employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
  • Elections professionnelles
    L’article 30 de la loi du 5 mars 2014 apporte une série d’ajustements à la loi du 20 août 2008 :
    - Depuis le 7 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit intervenir 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
    En cas de renouvellement de l’institution, cette invitation doit désormais être effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués ou des membres du CE en exercice.
    - En cas de désaccord sur certains sujets au cours de la négociation du PAP, l’employeur et les syndicats peuvent saisir l’administration à la nouvelle condition qu’au moins une organisation syndicale ait répondue à l’invitation à négocier de l’employeur. Ainsi, la Direccte n’intervient plus en cas de carence des syndicats.
    - La loi du 5 mars 2014 généralise la règle de la double majorité pour la validité du PAP. Sont désormais concernées par cette règle : les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, la représentation des salariés travaillant en équipes successives, la répartition des sièges de DP et des membres du CE dans les entreprises de travail temporaire et l’augmentation du nombre de DP.
    Rappelons que la double majorité est obtenue lorsque :
    - Les clauses du protocole sont signées par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole ;
    - Parmi les organisations signataires, les organisations syndicales représentatives ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
  • La règle de l’unanimité ne vaut plus que pour le nombre et la composition des collèges électoraux et en cas de vote hors temps de travail.
    - L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou pour l’éligibilité.