Harcèlement moral

En l’espèce, un salarié avait harcelé, par des appels téléphoniques émis pendant le temps de travail, un de ses collègues qui était le père de la  jeune femme avec laquelle il avait eu une relation amoureuse. L’objet des appels était relatif à cette rupture sentimentale, ce qui, selon la Cour d’appel, relevait de la vie privée et ne pouvait donc en conséquence donner lieu au licenciement disciplinaire du salarié harceleur.

A tort, selon la Cour de Cassation, qui considère que justifient un licenciement disciplinaire les appels téléphoniques répétés émis pendant et sur le lieu de travail, en direction du poste professionnel d’un autre salarié qui se plaignait d’être harcelé. De tels agissements relevaient de la vie professionnelle du salarié, peu importe le contenu ou la cause des appels téléphoniques.

Cass. soc. 27 novembre 2013 n° 12-25.057

Obligation de reclassement

L’obligation prévue par un protocole d’accord de proposer trois offres valables d’emplois à chaque salarié compris dans un licenciement économique engage l’employeur, peu important qu’il ait sollicité le concours d’un organisme extérieur.

Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-13.439

Information sur le DIF

L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a, de demander jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

L’employeur n’ayant pas, dans la lettre de licenciement, informé le salarié physiquement inapte qu’il pouvait demander, avant la date d’expiration du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte, à bénéficier de ses droits individuels de formation, commet un manquement causant nécessairement un préjudice à l’intéressé, que les juges apprécient souverainement.
Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20.310